Créer une fondation constitue une alternative à la création d’une association, mais avec des règlementations très spécifiques. Il s’agit d’un patrimoine composé de droits, de biens, de ressources et affecté à la réalisation d’une œuvre de manière irrévocable. Elle permet de réaliser une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. On distingue plusieurs types de fondations, dont celle d’utilité publique. Il faut savoir que la Suisse est le pays où il est particulièrement avantageux de créer des fondations d’utilité publique. Dans cet article, découvrez comment y parvenir.
Qu’est-ce qu’une fondation ?
Une fondation est un patrimoine affecté à une œuvre d’intérêt général. Il s’agit d’un acte juridique transférant la propriété d’un bien pour le bénéfice d’une personne qui est chargée de réaliser l’œuvre en question. En d’autres termes, la fondation est une libéralité qui peut prendre la forme d’un legs ou d’une donation.
Que faut-il savoir sur la fondation d’utilité publique en Suisse ?
On distingue principalement trois sortes de fondations : la fondation d’entreprise, la fondation abritée et la fondation reconnue d’utilité publique. Cette dernière peut être créée par une association, un groupe de personnes, un individu, une famille, des particuliers ou une entreprise. Elle a pour vocation l’affectation des ressources de manière continuelle à une œuvre d’intérêt général. Si comme beaucoup de créateurs de fondations d’utilité publique qui apprécient particulièrement la Suisse dans ce domaine, vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, rendez-vous sur ce site pour vous renseigner sur les démarches à suivre.
Il faut savoir que pour être définie d’utilité publique, une fondation doit remplir trois principales conditions : avoir pour essence une œuvre d’intérêt général à but non lucratif, disposer de ressources suffisantes, ne dépendre ni des fondateurs (que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales) ni de la puissance publique.
La reconnaissance d’utilité publique est généralement octroyée par le gouvernement via un décret, suite à un avis du Conseil d’État et à l’instruction de la demande. Le décret est publié au Journal officiel et la fondation est attribuée à la personnalité juridique. À partir de là, elle peut alors effectuer la collecte des ressources en sollicitant la générosité publique, rassembler les subventions publiques, recueillir des dons et des legs et obtenir des immeubles de rapport.
Quelle est la procédure de création d’une fondation d’utilité publique en Suisse ?
Pour créer une fondation d’utilité publique en Suisse, il faut d’abord envoyer la demande auprès du Bureau des associations et fondations du Ministère de l’Intérieur. Elle doit comporter les pièces suivantes :
- la lettre de demande de création d’une fondation d’utilité publique présentée et signée par les fondateurs
- les détails sur l’origine du projet, le but de l’établissement et les moyens d’action
- les souhaits quant aux statuts de la fondation
- le budget prévisionnel concernant les trois premiers exercices comptables
- la liste détaillée des membres pressentis pour le conseil d’administration
D’autres pièces peuvent être requises ultérieurement, en fonction de la situation. Si nécessaire, des ajustements techniques sont mis en place au cours du dialogue entre les fondateurs et le Bureau des associations et des fondations. Les ministères de tutelle peuvent aussi exiger certaines modifications. Par la suite, le dossier est remis au Conseil d’État pour avis. Si ce dernier est favorable, le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur signent le décret de reconnaissance d’utilité publique.
Pourquoi créer une fondation reconnue d’utilité publique ?
La création d’une fondation reconnue d’utilité publique a ses avantages et ses inconvénients.
Les principaux avantages sont :
- un statut inspirant confiance auprès des donateurs et des différents partenaires
- une exonération des droits d’enregistrement des dons et des legs
- une capacité juridique large
- une migration non contraignante pour les associations
Il existe aussi quelques inconvénients à la création d’une fondation reconnue d’utilité publique :
- un investissement conséquent
- un impact sur la vie démocratique
- un contrôle fréquent des entités administratives
Pourquoi choisir la Suisse ?
Il est avantageux de créer une fondation d’utilité publique en Suisse, car les lois y sont particulièrement libérales. Par ailleurs, le système juridique y est relativement stable. Il s’avère que la fondation est régie uniquement par huit articles qui figurent au Code civil suisse. Elle acquiert alors sa personnalité juridique via une inscription au Registre du commerce. Le Conseil de fondation se charge ensuite de la poursuite des buts en adéquation avec la volonté du fondateur. Il faut aussi noter que la Suisse possède de nombreuses banques qui se spécialisent dans la gestion de fortune, sans parler de la renommée internationale du système bancaire suisse, reconnu pour sa stabilité.
En Suisse, la procédure de création d’une fondation est à la fois aisée et rapide. Elle se fait par un acte authentique à réaliser devant un notaire. Le capital est à affecter à un but spécifique et son montant initial est de CHF 50’000. Par ailleurs, un membre du Conseil de fondation doit obligatoirement résider en Suisse. Il faut aussi nommer un organe de révision. Enfin, la fondation en question est à inscrire au Registre du commerce.
Les fondations suisses effectuent un rapport annuel de leurs états financiers auprès de l’autorité de Surveillance de fondations. Toutefois, aucun détail n’est rendu public. Par ailleurs, une activité commerciale est possible, mais elle doit être secondaire au but d’utilité publique.
Une fondation d’utilité publique peut être exemptée fiscalement. Pour ce faire, il faut faire une demande d’exonération fiscale auprès des autorités fiscale pour les fondations d’utilité publique. La demande est acceptée, à condition que la fondation remplisse des conditions cumulatives comme le fait de ne pas poursuivre un but lucratif, d’affecter irrévocablement les fonds à la poursuite des buts sans retour aux donateurs et d’œuvrer bénévolement en ce qui concerne le Conseil de fondation.
Une fois la demande acceptée, la fondation suisse d’utilité publique est totalement exonérée fiscalement des impôts qui suivent :
- l’impôt sur le capital et le bénéfice
- les Droits sur les successions et les donations dans certains cantons (il convient donc de se renseigner à ce sujet au préalable)
- les Droits de mutation (ce n’est pas le cas dans tous les cantons)
- l’impôt sur les revenus immobiliers (si le bien en question sert de manière directe le but d’utilité publique, et ce n’est pas le cas dans tous les cantons)
- la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA
N’hésitez pas à vous tourner vers une fiduciaire si vous envisagez de créer une fondation d’utilité publique en Suisse. Ces experts sauront en effet vous accompagner dans vos démarches en vous prodiguant des conseils avisés relatifs à la règlementation en vigueur dans ce pays.
