Les tarifs réglementés d’électricité encore appelés tarifs réglementés de vente d’électricité en abrégé TRV représentent le coût appliqué par l’état sur l’électricité. Toute entreprise abonnée y était soumise jusqu’à la décision prise par le gouvernement d’ouvrir le service de fourniture d’électricité à des entreprises privées. Les TRV étant fixés par rapport à la valeur du marché mondial, certains consommateurs pouvaient payer un peu plus cher leur électricité tandis que l’extension de la fourniture d’énergie électrique à la concurrence a fait naitre les offres de marché qui proposent un prix de l’électricité soumis à la loi de l’offre et de la demande.
Ce qui change avec la nouvelle réglementation
Avec la fin des tarifs réglementés de l’électricité, le gouvernement permet à chaque abonné de souscrire à un contrat de fourniture d’électricité qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget mais sous certaines conditions. Les entreprises présentant un abonnement de puissance inférieure ou égale à 36 kVA n’utilisent plus les TRV depuis 2016. Actuellement, toutes les entreprises ayant plus de 9 employés ou présentant un bilan financier annuel supérieur à deux millions d’euros ne sont plus éligibles aux TRV. Elles doivent sélectionner leur fournisseur alternatif d’électricité. La signature de ce nouveau contrat ne nécessite pas de frais de résiliation du précédent. Si au 31 décembre 2020, ces entreprises n’ont pas souscrit à une offre de marché de leur choix, elles seront automatiquement redirigées dès janvier 2021 vers une offre de marché dont elles n’auront pas négocié les clauses.
Une transition souple
Pour votre bien-être, le gouvernement a prévu des délais d’adaptation, aucune coupure d’énergie électrique n’est envisagée. Si vous n’avez pas choisi une offre de marché dans les délais qui étaient impartis, vous pouvez tout de même faire annuler le contrat qui vous a été imposé mais vous devrez observer un préavis de 15 jours. Vous pourrez alors librement signer un contrat avec le fournisseur alternatif de votre choix.
