Dans toute entreprise, des déplacements professionnels sont fréquemment effectués dans le cadre de l’activité. Comme tout produit, les outils nécessaires à ces déplacements sont assujettis à la TVA. Après la mise en œuvre des dépenses de transport, l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA versée, auprès de l’administration fiscale. Aussi, le département financier de chaque entreprise doit-il savoir comment récupérer la TVA sur les frais de déplacement en fin d’activité ! La démarche est relativement technique et c’est cela qui fait l’objet du présent article.
Les critères pour récupérer la TVA sur les frais de déplacement
Pour récupérer la TVA sur les frais de déplacement professionnels, plusieurs critères sont mis en avant. Il s’agit :
Du type de véhicule
Il existe 2 types de véhicules que sont les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Les véhicules utilitaires sont des véhicules de service utilisés pour le transport des marchandises. Ils sont taxés à l’achat ou à la location et la TVA en est déductible. Les véhicules de tourisme quant à eux, sont des véhicules à usage mixte, servant à transporter aussi bien les personnes que les marchandises. La TVA n’est pas déductible sur ce type de véhicule dont les voitures personnelles font partie. Toutefois, les frais engagés par l’utilisation des véhicules personnels à des fins professionnelles doivent être déduits du résultat de l’entreprise.
Des autres frais liés aux véhicules
La TVA sur les frais de réparation des véhicules utilitaires est récupérable de même que la TVA sur les frais d’autoroute. Il est également possible de récupérer la TVA sur les frais de Parking, mais uniquement pour les véhicules utilitaires.
Des autres moyens de déplacement
La TVA n’est pas récupérable sur les frais de déplacement effectués en avion, bus et métro. Même en présence de factures (avec la mention de la TVA) émises par la compagnie ou l’agence de voyage, ce statut reste inchangé.
Du type de carburant
La TVA est récupérable ou non et totalement ou partiellement selon le type de carburant utilisé lors du déplacement professionnel. L’essence et le super sont non déductibles à la TVA. Quant au Gasoil, la déduction de la TVA est possible à 80% pour les véhicules de tourisme et à 100% pour les véhicules utilitaires. Pour finir, la TVA sur le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) et le Gaz Naturel de Ville (GNV) peut être totalement récupérée.
Des frais de restauration
La TVA payée sur les frais de restauration engagés dans l’intérêt de l’entreprise est entièrement récupérable, quels que soient les bénéficiaires.
Des frais de logement
La TVA sur les frais d’hébergement à l’instar des frais de restauration n’est récupérable que pour les tiers qui en bénéficient dans le compte de l’entreprise.
Le processus pour récupérer la TVA sur les frais de déplacement
La TVA récupérable est appelée TVA déductible. Pour récupérer la TVA sur les frais de déplacement, l’entreprise elle-même assujettie à la TVA, fait payer cette dernière à ses clients : ce processus génère la TVA collectée.
La TVA à reverser à l’Etat appelée TVA nette, est la TVA collectée dont on soustrait la TVA déductible. Si le montant de la TVA déductible est plus élevé que celui de la TVA collectée, il en ressort un crédit de TVA. Dans cette situation, deux options se présentent : La première est de conserver l’excédent dans la comptabilité de l’entreprise afin de l’imputer sur les prochaines déclarations. La seconde est de récupérer la TVA en devises. Si l’entreprise effectue le second choix, elle devra adresser une demande au service des impôts.
La demande effectuée devra tenir compte de son rythme de déclaration. Ainsi,
- Si la déclaration de TVA est annuelle, la demande devra être effectuée lors du dépôt annuel de TVA, dans les 4 mois après la clôture du 31/12 via l’imprimé no3519 (à télécharger et à remplir sur le site de la direction générale des finances publiques). Le montant du remboursement doit s’élever à un minimum de 150 euros ;
- Si la déclaration est mensuelle ou trimestrielle, l’imprimé no3519-SD (à télécharger et remplir sur le site de la direction générale des finances publiques) devra être envoyé le mois qui suit la période choisie et le remboursement minimum doit être de 760 euros.
