Un dirigeant est généralement amené à fermer son entreprise pour deux principales raisons : soit pour mettre fin à une activité professionnelle, soit pour modifier sa structure juridique. Quelles que soient les raisons qui vous poussent à prendre l’une de ces décisions, vous devrez passer par deux étapes : la dissolution de votre entreprise et sa fermeture définitive. Il est donc judicieux d’avoir un minimum d’informations concernant les démarches à réaliser pour fermer votre entreprise.
Quelle est la procédure pour fermer une entreprise ?
D’un point de vue administratif, fermer d’une entreprise n’est pas compliqué en soi. En tout cas, cela n’est pas plus difficile que la prise de décision qui vous a mené à ce stade. Ainsi, fermer une entreprise s’effectue en deux étapes : la déclaration de cessation d’activité et la déclaration fiscale.
Déclarer la cessation d’activité de votre entreprise
Pour déclarer votre cessation d’activité, vous devrez vous rendre auprès d’un CFE ou Centre des Formalités des Entreprises auquel vous êtes rattaché. On vous y demandera de préparer une demande via un formulaire Cerfa. Si vous êtes une entreprise individuelle, il s’agira d’une P4 CMB tandis que pour une EIRL, vous remplirez une PEIRL CMB. Quant aux micro-entreprises, une P2P4 devra être remplie. Pour plus de praticité, sachez que cette demande peut être adressée en ligne, et ce gratuitement. Elle doit toutefois être effectuée dans les 30 jours après la date où votre cessation d’activité.
Déclarer fiscalement la radiation de votre entreprise
Il s’agit en fait des déclarations d’impôts sur votre revenu, de la TVA ainsi que de la Contribution Économique Territoriale (CET). En cessant légalement votre activité, cela entraînera automatiquement l’imposition de tous les bénéfices depuis la clôture de votre exercice fiscal, des bénéfices en sursis d’imposition ainsi que des plus-values s’il s’agit d’une cession des immobilisations.
Ces déclarations fiscales doivent être réalisées dans les 45 jours après la fin de votre activité. Elle peut s’étendre jusqu’à 60 jours pour les professionnels libéraux. Quant à la CET, son calcul se fait via une base annuelle. De ce fait, si votre cessation d’activité s’effectue en cours d’exercice, vous pouvez demander un remboursement de la CET au prorata selon la durée de votre activité.
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
La fermeture de votre société doit faire l’objet d’une déclaration dans un JAL habileté de votre département. Cela a pour objectif d’aviser le grand public de la cessation de votre activité, la dissolution-liquidation de votre société et éventuellement la transmission de votre patrimoine.
Fermeture définitive ou fermeture temporaire ?
Il existe deux manières de fermer une entreprise. Une société peut être fermée de façon temporaire, on parle alors de mise en sommeil et en général une réouverture est prévue, ou de façon définitive.
La fermeture temporaire ou la mise en sommeil
La mise en sommeil est une procédure qui permet aux dirigeants de fermer temporairement leurs sociétés. Il ne s’agit donc pas d’une fermeture définitive, mais seulement d’une pause durant une période déterminée. La loi autorise une durée de fermeture temporaire de 24 mois maximum.
Pendant la mise en sommeil, l’entreprise devra continuer d’honorer certaines obligations déclaratives, il s’agit notamment des charges sociales et de la comptabilité. Lorsque votre période de mise en sommeil arrive à son terme, vous avez deux 3 options : reprendre votre activité, céder la société ou procéder à sa fermeture définitive. La publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire pour une fermeture temporaire.
La fermeture définitive ou la dissolution-liquidation
Comme son nom l’indique, cette étape se fait deux étapes obligatoires : la dissolution de l’entreprise et sa liquidation. La dissolution signifie la cessation d’activité. Elle peut être décidée par les associés ou par un juge du Tribunal de commerce.
La liquidation est la suite logique de la dissolution de l’entreprise proprement dite. Le but de cette étape est de transformer en liquidités les actifs de la société dans le but de rembourser toutes ses redevances. Il existe deux manières de procéder à une liquidation d’entreprise.
La première consiste à la réaliser à l’amiable par le biais du dirigeant ou les associés de l’entreprise. Pour la seconde option, elle est appliquée par les créanciers ou le juge du Tribunal de commerce si l’entreprise venait à faire faillite. Une fois que vous aurez liquidé la totalité de vos actifs, vous devrez procéder à la radiation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
Veillez cependant à ne pas oublier qu’après cette radiation, certaines obligations doivent encore être respectées. Quel que soit le type de société, il est donc important de bien conserver les documents durant un certain temps même si elle est déjà fermée. À titre de rappel, si votre entreprise est une SASU ou une EURL qui se trouve être la propriété d’une autre société, vous serez contraint de faire une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Dans ce cas, il n’y aura pas liquidation après la dissolution. Le patrimoine de la société en cours de fermeture sera automatiquement transféré à la maison mère.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
De nombreux facteurs peuvent influencer la durée de la liquidation judiciaire, il est donc difficile de fixer une durée exacte, en particulier, si l’entreprise a encore des salariés. Malgré le fait que certaines étapes de la dissolution doivent être réalisées pendant un laps de temps bien déterminé par la loi, vous pouvez toujours recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. Comme son nom l’indique, elle a pour but de faciliter et d’alléger la procédure. Toutefois, elle n’est possible que si votre chiffre d’affaires ainsi que votre effectif salarié ne dépassent pas un seuil indiqué.
Autre condition : votre entreprise ne doit pas être en possession d’un patrimoine immobilier. La durée d’une liquidation judiciaire simplifiée est plus courte, car sa finalisation doit être prononcée au plus tard dans les 6 mois après le début de la procédure de fermeture. Il est tout de même possible de prolonger ce délai de 3 mois en cas d’exception.
Deux exceptions qui raccourcissent le délai d’une liquidation
Afin d’éviter que la liquidation ne s’étende sur une trop longue période, le législateur a prévu deux exceptions :
- le créancier a la possibilité de faire une demande de fermeture de la liquidation au minimum 2 ans après la date du jugement d’ouverture de la procédure,
- le tribunal, le ministère public, le liquidateur ou le débiteur peuvent demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Combien vous coûtera la fermeture de votre entreprise ?
Le budget nécessaire à la fermeture d’une entreprise peut varier selon sa nature juridique. En effet, s’il s’agit d’une EI (Entreprise individuelle) ou d’un EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ou encore d’une auto-entreprise, les formalités de radiation ne sont pas payantes. Ce qui n’est pas le cas des SA, SAS, SASU et des SARL qui sont soumises à une tarification.
En général, les frais à payer pour la fermeture d’une société sont les suivantes :
- les frais de greffe lors de l’étape de la dissolution qui avoisine les 80 euros pour les sociétés unipersonnelles et 200 euros pour les autres types de sociétés,
- la déclaration de radiation qui vous oblige à vous acquitter d’une somme d’environ 15 euros au greffe,
Enfin, vous devrez également procéder à des publications annonçant la fermeture de votre entreprise. Il s’agit d’annonces légales dont les frais peuvent varier de 150 à 200 euros par annonce.
Vous connaissez désormais les étapes essentielles pour la fermeture d’une structure. Il est important de veiller à respecter chacune de ces étapes afin d’éviter toute déconvenue administrative pouvant impacter le processus. |